Décisions de tribunaux de commerce rattachées à une entreprise

Le BODACC dit qu'une procédure est ouverte ; cette route dit quel tribunal a jugé quoi, et surtout ce que le BODACC ne voit pas : les condamnations à payer, les référés, les expertises où l'entreprise est demanderesse ou défenderesse. Elle ne sert que des compteurs et des liens vers Judilibre, jamais un texte, un nom de personne ni un montant. Sa couverture est partielle et mesurée : 62 % des décisions portent un identifiant exploitable, et une liste vide ne prouve rien.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/contentieux

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Décisions des tribunaux de commerce rattachées à une entreprise française (SIREN), depuis l'open data de la Cour de cassation (Judilibre) : compteurs, nature en liste fermée (jugement de procédure collective, injonction à payer, référé, expertise, autre litige), rôle de l'entreprise, les autres sociétés en cause (SIREN seulement) et le lien officiel vers chaque décision. Ni texte, ni nom de personne, ni montant. Couverture partielle et mesurée (environ 62 % des décisions portent un identifiant exploitable) : une absence de résultat ne vaut jamais absence de contentieux.

Identifiant attendu

SIREN à 9 chiffres d'une personne morale ; un entrepreneur individuel répond 400, jamais facturé.

Un identifiant au mauvais format dans le chemin rend 400 et n'est pas facturé — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de recherche, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie.

Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 10/09/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi gratuitement par la surface d'exemples, et le schéma par l'OpenAPI.

{
 "siren": "552032534",
 "denomination": "DANONE",
 "exhaustivite": "partielle",
 "avertissement": "Une absence de résultat ne vaut pas absence de contentieux.",
 "synthese": {
  "nombre_decisions": 1,
  "par_nature": {
   "condamnation_ou_injonction_a_payer": 1
  }
 },
 "decisions": [
  {
   "id_judilibre": "69f4703ccdc6046d4731b4af",
   "date": "2026-04-30",
   "juridiction": "Tribunal de commerce d'Orléans",
   "nature": "condamnation_ou_injonction_a_payer",
   "role": "demandeur",
   "mode_rattachement": "identifiant_etiquete",
   "confiance": "certain",
   "url_officielle": "https://www.courdecassation.fr/decision/69f4703ccdc6046d4731b4af"
  }
 ],
 "tronque": false,
 "source": "Cour de cassation — base Judilibre (open data, source juritcom), Licence Ouverte 2.0 ; dernière mise à jour de notre stock : 2026-09-10.",
 "consulte_le": "2026-09-10T11:44:00Z",
 "disclaimer": "Liens décision ↔ société par identifiant RCS/SIREN ; couverture partielle mesurée ; aucune donnée de personne physique. / Partial measured coverage; no natural-person data.",
 "data_freshness": "stock Judilibre tcom collecté quotidiennement (dernier passage réussi : 2026-09-10) ; identité Sirene"
}

Prix et facturation

Tarif : $0.01. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Appeler la route

# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/contentieux

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/contentieux

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Ce que cette route ne fait pas

Aucune appréciation n'est portée sur une décision, et l'absence de résultat ne vaut jamais absence de contentieux : 38 % des décisions ne portent aucun identifiant, et la loi laisse six mois aux greffes pour publier. Les jugements de procédure collective sont marqués redondante_bodacc : leur valeur ici est le lien vers le jugement, pas une information neuve.

Routes voisines

/v1/entreprise/{siren}/alertes — $0.01
/v1/entreprise/{siren}/dossier — $0.005
/v1/intelligence/{siren} — $1.00

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Routes utilisées et prix

Route	Prix	Exemple	Ce qu'elle rend
`/v1/entreprise/{siren}/contentieux`	$0.01	exemple gratuit	Décisions des tribunaux de commerce rattachées à une entreprise française (SIREN), depuis l'open data de la Cour de cassation (Judilibre) : compteurs, nature en liste fermée (jugement de procédure collective, injonction à payer, référé, expertise, autre litige), rôle de l'entreprise, les autres sociétés en cause (SIREN seulement) et le lien officiel vers chaque décision. Ni texte, ni nom de personne, ni montant. Couverture partielle et mesurée (environ 62 % des décisions portent un identifiant exploitable) : une absence de résultat ne vaut jamais absence de contentieux.

Passer à l'action

Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/contentieux Être prévenu des packs en euros