GET/v1/entreprise/{siren}/contentieux
- Prix
- 0,01 €
- Quota gratuit
- Inclus
- Famille
- Conformité, sanctions, régulateurs
| Paramètre | Où | Exemple |
|---|---|---|
siren | chemin · obligatoire | 552032534 |
Ce qui est facturé
200Réponse signée Ed25519, débitée au prix de la route402Devis x402 signé, rien n'est débité4xxIdentifiant inconnu ou invalide, jamais facturé5xxSource amont indisponible, jamais facturé
Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/contentieux
Ce que la route rend
Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :
Décisions des tribunaux de commerce rattachées à une entreprise française (SIREN), depuis l'open data de la Cour de cassation (Judilibre) : compteurs, nature en liste fermée (jugement de procédure collective, injonction à payer, référé, expertise, autre litige), rôle de l'entreprise, les autres sociétés en cause (SIREN seulement) et le lien officiel vers chaque décision. Ni texte, ni nom de personne, ni montant. Couverture partielle et mesurée (environ 51 % des décisions rattachées à une entreprise) : une absence de résultat ne vaut jamais absence de contentieux.
Identifiant attendu
SIREN à 9 chiffres d'une personne morale ; un entrepreneur individuel ou un groupement sans personnalité morale (catégorie juridique 2xxx et catégories 9200 (association, code hérité du niveau II), 9210 (association non déclarée) et 0000 (organisme de placement collectif)) répond 400, jamais facturé.
Un identifiant au mauvais format dans le chemin rend 400 et n'est pas facturé, mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de recherche, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie.
Prix et facturation
Tarif : 0,01 €, débité en crédits (1 crédit = 1 €) ; en x402, le même montant se règle en USDC ou en EURC. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même, pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.
Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.
Ce que cette route ne fait pas
Aucune appréciation n'est portée sur une décision, et l'absence de résultat ne vaut jamais absence de contentieux : environ 49 % des décisions ne sont rattachées à personne, et la loi laisse six mois aux greffes pour publier. Les jugements de procédure collective sont marqués redondante_bodacc : leur valeur ici est le lien vers le jugement, pas une information neuve.
Routes voisines
/v1/entreprise/{siren}/alertes: 0,01 €/v1/entreprise/{siren}/dossier: 0,005 €/v1/intelligence/{siren}: 1,00 €
Comment on paie
Chaque route se paie à l'appel, de deux façons, sans abonnement : en x402, en USDC ou EURC sur le réseau Base, sans compte ni clé d'API ; ou avec la clé d'API d'un compte, qui ouvre le quota gratuit. En x402, le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.
Ouvert aujourd'hui : 150 appels gratuits par mois avec un compte, dans la limite de 2 € de valeur, sur 122 routes sur 129 (la grille dit lesquelles), plus 100 lignes gratuites par mois sur l'identité en lot, et le paiement à l'appel en x402 (USDC ou EURC), sans compte sauf les actes du registre. Crédits prépayés : leur recharge par carte n'est pas encore ouverte.
Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.
Un appel, de bout en bout
# Client x402 (npm) : le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534
# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
# Ou en serveur local (stdio), avec votre clé ou un portefeuille x402
claude mcp add sirenic -e SIRENIC_API_KEY=srn_live_... -- npx -y sirenic-mcp
Routes utilisées et prix
| Route | Prix | Exemple | Ce qu'elle rend |
|---|---|---|---|
/v1/entreprise/{siren}/contentieux | 0,01 € | exemple gratuit | Décisions des tribunaux de commerce rattachées à une entreprise française (SIREN), depuis l'open data de la Cour de cassation (Judilibre) : compteurs, nature en liste fermée (jugement de procédure collective, injonction à payer, référé, expertise, autre litige), rôle de l'entreprise, les autres sociétés en cause (SIREN seulement) et le lien officiel vers chaque décision. Ni texte, ni nom de personne, ni montant. Couverture partielle et mesurée (environ 51 % des décisions rattachées à une entreprise) : une absence de résultat ne vaut jamais absence de contentieux. |
Passer à l'action
La première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez, sans compte ni clé ; un compte, avec sa clé d'API, ouvre ensuite le quota gratuit.
Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/contentieux Créer un compte : 150 appels gratuits par mois dans la limite de 2 € de valeur