Agréments réglementaires d'une entreprise

L'angle qu'un contrôle national rate : le passeportage. Un prestataire agréé dans un autre État membre peut exercer en France sans agrément français, et une vérification limitée aux registres français le classerait à tort comme non autorisé. La réponse rend les deux.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/agrements

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, telle que les agents la lisent (en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Regulatory authorisation and licences held by a French company, by SIREN: payment institution, e-money institution, account-information provider, payment agent or exempt entity from the EBA PSD2 register (daily), insurance undertaking from EIOPA, telecom operator (electronic-communications operator, ARCEP). Returns authorisation dates, licensed PSD2 services, EEA passporting and withdrawals — a compliance check across three official registers. Not authorised is a paid answer too (200).

Identifiant attendu

SIREN à 9 chiffres.

Un identifiant au mauvais format rend 400 et n'est pas facturé — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères.

Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 29/07/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi gratuitement par la surface d'exemples, et le schéma par l'OpenAPI.

{
 "siren": "953990934",
 "denomination": "CIRCLE INTERNET FINANCIAL EUROPE SAS",
 "resume": {
  "est_agree": true,
  "regime": "agrement",
  "domaines": [
   "monnaie_electronique"
  ],
  "nombre_agrements": 1
 },
 "agrements": [
  {
   "domaine": "monnaie_electronique",
   "statut": "actif",
   "type_entite": "établissement de monnaie électronique",
   "autorite": "ACPR",
   "date_agrement": "2024-07-01",
   "date_retrait": null,
   "services": [
    {
     "code": "ES_010",
     "libelle": "Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique"
    }
   ],
   "passeportage": [
    "AT"
   ]
  }
 ],
 "source": "EBA (Payment Institutions Register), EIOPA (Register of Insurance Undertakings), ARCEP (opérateurs déclarés) — reproduction autorisée avec mention de la source.",
 "disclaimer": "Registres publics reproduits tels que publiés. Le registre EBA n'a pas de valeur juridique : l'absence d'inscription ne prouve pas l'absence d'agrément, et l'inscription ne confère aucun droit — vérifiez auprès de l'autorité compétente. Ces données sont disponibles gratuitement auprès de l'EBA, de l'EIOPA et de l'ARCEP.",
 "data_freshness": "eiopa-assureurs 2026-07-28, eba-pir 2026-07-28, arcep-operateurs 2026-07-28"
}

Prix et facturation

Tarif : $0.02. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Appeler la route

# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Ce que cette route ne fait pas

« Non agréé » est une réponse pleine, servie en 200 et donc facturée. C'est voulu : savoir qu'une société n'est pas agréée est précisément l'information qui déclenche une décision, et un 404 se confondrait avec une panne.

Routes voisines

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Routes utilisées et prix

RoutePrixCe qu'elle rend
/v1/entreprise/{siren}/agrements (exemple gratuit)$0.02Regulatory authorisation and licences held by a French company, by SIREN: payment institution, e-money institution, account-information provider, payment agent or exempt entity from the EBA PSD2 register (daily), insurance undertaking from EIOPA, telecom operator (electronic-communications operator, ARCEP). Returns authorisation dates, licensed PSD2 services, EEA passporting and withdrawals — a compliance check across three official registers. Not authorised is a paid answer too (200).

Passer à l'action

Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.

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