Agréments réglementaires d'une entreprise

L'angle qu'un contrôle national rate : le passeportage. Un prestataire agréé dans un autre État membre peut exercer en France sans agrément français, et une vérification limitée aux registres français le classerait à tort comme non autorisé. La réponse rend les deux.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/agrements

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Agréments et autorisations réglementaires détenus par une entreprise française, par SIREN : établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, prestataire de services d'information sur les comptes, agent de paiement ou entité exemptée d'après le registre PSD2 de l'EBA (quotidien), organisme d'assurance d'après l'EIOPA, opérateur télécom (opérateur de communications électroniques, ARCEP). Renvoie les dates d'agrément, les services PSD2 autorisés, le passeport EEE et les retraits — un contrôle de conformité sur trois registres officiels. « Non agréé » est aussi une réponse payée (200).

Identifiant attendu

SIREN à 9 chiffres.

Un identifiant au mauvais format dans le chemin rend 400 et n'est pas facturé — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de recherche, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie.

Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 29/07/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi gratuitement par la surface d'exemples, et le schéma par l'OpenAPI.

{
 "siren": "953990934",
 "denomination": "CIRCLE INTERNET FINANCIAL EUROPE SAS",
 "resume": {
  "est_agree": true,
  "regime": "agrement",
  "domaines": [
   "monnaie_electronique"
  ],
  "nombre_agrements": 1
 },
 "agrements": [
  {
   "domaine": "monnaie_electronique",
   "statut": "actif",
   "type_entite": "établissement de monnaie électronique",
   "autorite": "ACPR",
   "date_agrement": "2024-07-01",
   "date_retrait": null,
   "services": [
    {
     "code": "ES_010",
     "libelle": "Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique"
    }
   ],
   "passeportage": [
    "AT"
   ]
  }
 ],
 "source": "EBA (Payment Institutions Register), EIOPA (Register of Insurance Undertakings), ARCEP (opérateurs déclarés) — reproduction autorisée avec mention de la source.",
 "disclaimer": "Registres publics reproduits tels que publiés. Le registre EBA n'a pas de valeur juridique : l'absence d'inscription ne prouve pas l'absence d'agrément, et l'inscription ne confère aucun droit — vérifiez auprès de l'autorité compétente. Ces données sont disponibles gratuitement auprès de l'EBA, de l'EIOPA et de l'ARCEP.",
 "data_freshness": "eiopa-assureurs 2026-07-28, eba-pir 2026-07-28, arcep-operateurs 2026-07-28"
}

Prix et facturation

Tarif : $0.02. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Appeler la route

# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Ce que cette route ne fait pas

« Non agréé » est une réponse pleine, servie en 200 et donc facturée. C'est voulu : savoir qu'une société n'est pas agréée est précisément l'information qui déclenche une décision, et un 404 se confondrait avec une panne.

Routes voisines

/v1/eu/agrements — $0.01
/v1/regulateurs/fr/alertes — $0.01

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Routes utilisées et prix

Route	Prix	Exemple	Ce qu'elle rend
`/v1/entreprise/{siren}/agrements`	$0.02	exemple gratuit	Agréments et autorisations réglementaires détenus par une entreprise française, par SIREN : établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, prestataire de services d'information sur les comptes, agent de paiement ou entité exemptée d'après le registre PSD2 de l'EBA (quotidien), organisme d'assurance d'après l'EIOPA, opérateur télécom (opérateur de communications électroniques, ARCEP). Renvoie les dates d'agrément, les services PSD2 autorisés, le passeport EEE et les retraits — un contrôle de conformité sur trois registres officiels. « Non agréé » est aussi une réponse payée (200).

Passer à l'action

Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/agrements Être prévenu des packs en euros