Capital et actionnariat d'après les actes publics

La seule voie disponible en France pour approcher la détention, le registre des bénéficiaires effectifs n'étant plus public. Une garde de preuve encadre l'extraction : une clause n'est servie que si son mot-clé figure réellement dans le texte du document — garde posée après qu'une clause d'agrément inexistante avait été produite sur une société réelle.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/capital

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, telle que les agents la lisent (en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Ownership and share capital structure of a French company from the official INPI registry: AI extraction of the latest PUBLIC articles of association filed at INPI — share capital amount, legal form, shareholders (name, role, birth YEAR, ownership %), notable clauses, with a confidence level and the source document reference. Due diligence from public filed deeds — NOT a beneficial-ownership register (RBE) and not a beneficial-owner identification. Immutable document: extracted once, cached.

Identifiant attendu

SIREN à 9 chiffres.

Un identifiant au mauvais format rend 400 et n'est pas facturé — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères.

Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 29/07/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi gratuitement par la surface d'exemples, et le schéma par l'OpenAPI.

{
 "siren": "552032534",
 "modele": "claude-sonnet-5",
 "capital": {
  "montant_capital_eur": 170739060,
  "forme_juridique": "Société anonyme",
  "associes": [],
  "clauses_notables": [
   "droit_de_vote_double"
  ],
  "confiance": "faible"
 },
 "version_prompt": "capital-v2",
 "document_source": {
  "id": "6a33ae8b0397b4bf6e0f5118",
  "nom": "Statuts_Danone_26_mai_2026_signes_2",
  "type": "actes",
  "date_depot": "2026-06-16"
 },
 "depuis_cache": true,
 "source": "INPI — actes/statuts publics déposés au registre national des entreprises (RNE)"
}

Prix et facturation

Tarif : $0.35. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Appeler la route

# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/capital

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/capital

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Ce que cette route ne fait pas

Ce n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et cela ne le remplace pas. Les statuts déposés peuvent être anciens : une cession de parts non publiée n'y figure pas. Document immuable, extrait une fois puis mis en cache — à lire comme une pièce datée, jamais comme l'actionnariat actuel.

Routes voisines

/v1/entreprise/{siren}/documents — $0.02
/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs — $0.02

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Routes utilisées et prix

Route	Prix	Ce qu'elle rend
`/v1/entreprise/{siren}/capital` (exemple gratuit)	$0.35	Ownership and share capital structure of a French company from the official INPI registry: AI extraction of the latest PUBLIC articles of association filed at INPI — share capital amount, legal form, shareholders (name, role, birth YEAR, ownership %), notable clauses, with a confidence level and the source document reference. Due diligence from public filed deeds — NOT a beneficial-ownership register (RBE) and not a beneficial-owner identification. Immutable document: extracted once, cached.

La détention servie pour la France n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et ne le remplace pas : le registre français n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce qui est servi vient des actes publics déposés.

Passer à l'action

Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/capital Être prévenu des packs en euros