Identifier qui contrôle une société, sans nommer une personne physique

C'est le sujet où la réponse honnête dépend entièrement du pays, et où beaucoup de services entretiennent le flou. En Europe, l'ouverture des registres de bénéficiaires effectifs a été fermée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2022, puis, le 3 septembre 2026 (C-798/24), la Cour a jugé que même des données d'actionnaires mises en ligne sans condition d'accès sont contraires au RGPD. Depuis le 19 septembre 2026, Sirenic ne nomme donc plus aucune personne physique détentrice ou contrôlante : les personnes morales sont nommées, les personnes physiques comptées. Ce qui reste disponible varie d'un État à l'autre, et il faut le dire État par État.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs

Pays par pays, sans arrondir

Pour la France, Sirenic n'expose aucun registre des bénéficiaires effectifs : il n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce que nous servons est la détention telle qu'elle ressort des actes publics déposés (statuts), avec un niveau de confiance et la référence du document. Ce n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et cela ne le remplace pas.

La voie française : les actes, avec ses limites

/v1/entreprise/{siren}/capital lit le dernier acte public déposé et en extrait le montant du capital, la forme, les associés (personnes morales nommées avec rôle et pourcentage, personnes physiques comptées avec leur pourcentage [associes_personnes_physiques, detenu_par_personnes_physiques_pct]) et les clauses notables, avec un niveau de confiance et la référence du document source.

Une garde de preuve encadre cette extraction : une clause n'est servie que si son mot-clé figure réellement dans le texte du document. Cette garde n'est pas théorique : elle a été posée après qu'une clause d'agrément inexistante avait été produite sur une société réelle.

Les statuts déposés peuvent être anciens et ne reflètent que ce qui a été publié : une cession de parts non publiée n'y figure pas. L'extraction est mise en cache ; quand elle compte des associés personnes physiques, elle est effacée au bout de 90 jours ou dès le dépôt de statuts plus récents, puis refaite à la demande. À lire comme une pièce datée, jamais comme l'état actuel de l'actionnariat.

Comment nous traitons les personnes physiques

• Aucune personne physique détentrice ou contrôlante n'est nommée depuis le 19 septembre 2026 : elle est comptée, et la réponse le dit.
• Personnes physiques nommées dans les réponses, et ce qui en est servi : dirigeants des sociétés françaises (nom, prénoms, fonction et année de naissance) ; entrepreneurs individuels français en diffusion totale, sur la fiche et la recherche françaises, sous le régime de diffusion du répertoire Sirene (nom, prénom, adresse de l'établissement, numéro SIREN de leur entreprise, numéro SIRET de leur établissement et numéro de TVA intracommunautaire de leur entreprise), l'adresse de l'établissement pouvant être celle de leur domicile, et refusés en 400, non facturés, sur les scores, synthèses de santé et dossiers de connaissance client ; dirigeants français cherchés par leur nom ou réunis en réseau de mandats (nom, prénoms, fonction, année de naissance et autres mandats) ; personnes inscrites sur une liste de sanctions dont le nom correspond au nom cherché (nom, alias, année de naissance, nationalités, régime de sanctions, date d'inscription sur la liste et mesures) ; personnes inscrites sur les listes noires de l'AMF dont le nom correspond au nom cherché (nom, catégorie et date d'inscription sur la liste) ; dirigeants britanniques en fonction (nom, fonction, date de nomination, nationalité, profession, pays de résidence et année de naissance) ; praticiens des procédures d'insolvabilité britanniques (nom, fonction et dates de mission) ; dirigeants lettons (nom, fonction, organe, année de naissance, pouvoirs de représentation, date d'inscription au registre et date de modification au registre) ; dirigeants danois (nom, organe, fonction, dates de mandat et mode d'élection) ; dirigeants norvégiens (prénoms, nom, mention du décès, organe, fonction, mandat en cours ou radié, mode d'élection et part de responsabilité) ; dirigeants estoniens (prénoms, nom, organe, fonction et date d'inscription au registre) ; dirigeants chypriotes (nom et fonction) ; représentants des sociétés roumaines et mandataires de leurs procédures (nom et fonction) ; dirigeants nommés ou révoqués par les actes du BORME espagnol (nom et fonction, dans le texte tel que publié) ; dirigeants arrivés dans une société française surveillée ou partis d'elle, dits par les événements d'une surveillance (nom et prénoms) ; dirigeants français qu'une surveillance suit sous le nom que donne le client, dits par ses événements (numéros SIREN des sociétés de leurs mandats) ; personnes inscrites sur les listes noires de l'AMF dont le nom correspond à une société surveillée, dites par les événements d'une surveillance (nom). Pour ces personnes, la naissance n'est jamais servie plus finement que l'année, ni le mois ni le jour. Hors l'adresse de l'établissement, le numéro SIREN, le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire dits plus haut, aucune adresse personnelle ni aucun numéro d'identification national n'est servi. Les événements d'une surveillance sont servis par GET /v1/surveillance/{jeton}, par webhook et par courriel. Les actes déposés à l'INPI (GET /v1/documents/actes/{id}, comptes identifiés seulement) sont servis tels que publiés : ils peuvent porter une date de naissance complète et une adresse.
• En cas de doute entre personne physique et personne morale : on omet. Un doute tranché au hasard publie une donnée personnelle par erreur.

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, de deux façons, sans abonnement : en x402, en USDC ou EURC sur le réseau Base, sans compte ni clé d'API ; ou avec la clé d'API d'un compte, qui ouvre le quota gratuit. En x402, le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Ouvert aujourd'hui : 150 appels gratuits par mois avec un compte, sur 124 routes sur 130 (la grille dit lesquelles), et le paiement à l'appel en x402 (USDC ou EURC), sans compte sauf les actes du registre. Crédits prépayés : leur recharge par carte n'est pas encore ouverte.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) : le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

# Ou en serveur local (stdio), avec votre clé ou un portefeuille x402
claude mcp add sirenic -e SIRENIC_API_KEY=srn_live_... -- npx -y sirenic-mcp

Routes utilisées et prix

La détention servie pour la France n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et ne le remplace pas : le registre français n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce qui est servi vient des actes publics déposés.

Questions fréquentes

Pourquoi ne pas ouvrir un registre français comme d'autres le font ?

Parce qu'il n'est plus public. Le servir supposerait une habilitation que nous n'avons pas, ou une source dont la licéité serait douteuse. Nous préférons une absence dite qu'un champ rempli sans base.

Les détenteurs britanniques cessés sont-ils inclus ?

Non par défaut. Ajoutez inclure_cesses=true pour obtenir les personnes morales cessées, avec leur date de cessation, utile pour reconstituer une chaîne de détention passée. Les personnes physiques cessées sont comptées, comme les actives.

Passer à l'action

La première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez, sans compte ni clé ; un compte, avec sa clé d'API, ouvre ensuite le quota gratuit.

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À lire ensuite

• Automatiser la vérification d'entreprise (KYB)
• Interroger les registres d'entreprises européens

OpenAPI · llms.txt · Catalogue complet des routes et prix