Accords collectifs d'entreprise publiés sur Légifrance

Depuis le 1er septembre 2017, tout accord d'entreprise est publié sur Légifrance. Cette route les retrouve par SIRET déposant et sert ce qui compte pour une due diligence RH ou fournisseur : ce qui a été négocié (salaires, temps de travail, télétravail, égalité, intéressement), quand, avec qui, sous quelle convention collective — et si la convention déclarée à Sirene est bien celle des accords.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/accords-collectifs

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Accords collectifs d'entreprise d'une société française publiés sur Légifrance (fonds ACCO, publicité obligatoire depuis le 01/09/2017) : titre, nature (accord, avenant), thèmes DILA (salaires, temps de travail, télétravail, égalité femmes-hommes, intéressement…), dates de signature, d'effet et de fin, code de convention collective (IDCC) confronté à Sirene, organisations syndicales signataires et lien officiel. Métadonnées seulement, jamais le texte ni un nom de personne. Recherche par SIRET déposant (25 établissements au plus), cache 24 h.

Identifiant attendu

SIREN à 9 chiffres d'une personne morale ; un entrepreneur individuel répond 400, jamais facturé.

Un identifiant au mauvais format dans le chemin rend 400 et n'est pas facturé — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de recherche, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie.

Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 13/09/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi gratuitement par la surface d'exemples, et le schéma par l'OpenAPI.

{
 "siren": "335146965",
 "synthese": {
  "nombre_textes": 5,
  "dernier_texte": "2025-12-30",
  "coherence_idcc": "identique"
 },
 "textes": [
  {
   "id": "ACCOTEXT000053386910",
   "nature": "avenant",
   "titre": "AVENANT N°4 RENOUVELLEMENT ACCORD TELETRAVAIL",
   "themes": [
    "Télétravail"
   ],
   "date_signature": "2025-12-30",
   "url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/acco/id/ACCOTEXT000053386910"
  }
 ]
}

Prix et facturation

Tarif : $0.02. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Appeler la route

# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/accords-collectifs

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/accords-collectifs

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Ce que cette route ne fait pas

Métadonnées seulement : jamais le texte de l'accord ni un nom de signataire. Une liste vide ne vaut pas absence de dialogue social (seuil d'effectif, dépôt sous un autre SIRET, décision non publiée) ; la nature et les dates d'effet ne sont lues que sur les vingt textes les plus récents.

Routes voisines

/v1/entreprise/{siren} — $0.005
/v1/entreprise/{siren}/emploi — $0.02
/v1/intelligence/{siren} — $1.00

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Routes utilisées et prix

Route	Prix	Exemple	Ce qu'elle rend
`/v1/entreprise/{siren}/accords-collectifs`	$0.02	exemple gratuit	Accords collectifs d'entreprise d'une société française publiés sur Légifrance (fonds ACCO, publicité obligatoire depuis le 01/09/2017) : titre, nature (accord, avenant), thèmes DILA (salaires, temps de travail, télétravail, égalité femmes-hommes, intéressement…), dates de signature, d'effet et de fin, code de convention collective (IDCC) confronté à Sirene, organisations syndicales signataires et lien officiel. Métadonnées seulement, jamais le texte ni un nom de personne. Recherche par SIRET déposant (25 établissements au plus), cache 24 h.

Passer à l'action

Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/accords-collectifs Être prévenu des packs en euros