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Europe · dirigeants, événements, actes

Personnes morales exerçant un contrôle sur une société britannique

Le registre PSC britannique est public, et Sirenic en sert la part qui décrit des personnes morales : la société mère qui détient ou vote, avec son identification au registre et les tranches publiées. Les personnes physiques qui exercent un contrôle sont comptées, jamais nommées depuis le 19 septembre 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 3 septembre 2026 (C-798/24), que des données d'actionnaires mises en ligne sans condition d'accès sont contraires au RGPD. Les déclarations officielles, y compris « aucun détenteur identifiable », restent servies, ce qui est en soi une information.

https://api.sirenic.eu/v1OpenAPI 3.1llms.txt

GET/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs

Prix
0,02 €
Quota gratuit
Inclus
Famille
Europe · dirigeants, événements, actes
Paramètres
ParamètreOùExemple
company_numberchemin · obligatoire00446915
inclure_cessesrequête · facultatifsans exemple

Ce qui est facturé

  • 200Réponse signée Ed25519, débitée au prix de la route
  • 402Devis x402 signé, rien n'est débité
  • 4xxIdentifiant inconnu ou invalide, jamais facturé
  • 5xxSource amont indisponible, jamais facturé

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Personnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true).

Identifiant attendu

Numéro de société britannique.

Un identifiant au mauvais format dans le chemin rend 400 et n'est pas facturé, mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de recherche, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie.

Prix et facturation

Tarif : 0,02 €, débité en crédits (1 crédit = 1 €) ; en x402, le même montant se règle en USDC ou en EURC. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même, pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Ce que cette route ne fait pas

Détenteurs cessés exclus par défaut : ajoutez inclure_cesses=true pour les obtenir avec leur date de cessation. Les personnes physiques ne sont jamais servies : le champ personnes_physiques_omises en donne le nombre, le registre public de Companies House reste consultable à la source.

Routes voisines

  • /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/dirigeants : 0,01 €
  • /v1/entreprise/{siren}/capital : 0,35 €

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, de deux façons, sans abonnement : en x402, en USDC ou EURC sur le réseau Base, sans compte ni clé d'API ; ou avec la clé d'API d'un compte, qui ouvre le quota gratuit. En x402, le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Ouvert aujourd'hui : 150 appels gratuits par mois avec un compte, dans la limite de 2 € de valeur, sur 122 routes sur 129 (la grille dit lesquelles), plus 100 lignes gratuites par mois sur l'identité en lot, et le paiement à l'appel en x402 (USDC ou EURC), sans compte sauf les actes du registre. Crédits prépayés : leur recharge par carte n'est pas encore ouverte.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) : le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

# Ou en serveur local (stdio), avec votre clé ou un portefeuille x402
claude mcp add sirenic -e SIRENIC_API_KEY=srn_live_... -- npx -y sirenic-mcp

Routes utilisées et prix

RoutePrixExempleCe qu'elle rend
/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs0,02 €exemple gratuitPersonnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true).

Passer à l'action

La première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez, sans compte ni clé ; un compte, avec sa clé d'API, ouvre ensuite le quota gratuit.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs Créer un compte : 150 appels gratuits par mois dans la limite de 2 € de valeur

À lire ensuite

OpenAPI · llms.txt · Catalogue complet des routes et prix