Personnes morales exerçant un contrôle sur une société britannique

Le registre PSC britannique est public, et Sirenic en sert la part qui décrit des personnes morales : la société mère qui détient ou vote, avec son identification au registre et les tranches publiées. Les personnes physiques qui exercent un contrôle sont comptées, jamais nommées depuis le 19 septembre 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 3 septembre 2026 (C-798/24), que des données d'actionnaires mises en ligne sans condition d'accès sont contraires au RGPD. Les déclarations officielles — y compris « aucun détenteur identifiable » — restent servies, ce qui est en soi une information.

Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs

Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

Personnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true).

Identifiant attendu

Numéro de société britannique.

Un identifiant au mauvais format dans le chemin rend 400 et n'est pas facturé — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de recherche, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie.

Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 29/07/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi gratuitement par la surface d'exemples, et le schéma par l'OpenAPI.

{
 "pays": "GB",
 "company_number": "00446915",
 "nombre_actifs": 1,
 "nombre_cesses": 0,
 "exemption_possible": false,
 "personnes_physiques_omises": {
  "actifs": 0,
  "cesses": 0
 },
 "autres_types_omis": {
  "actifs": 0,
  "cesses": 0
 },
 "beneficiaires": [
  {
   "type": "entite",
   "nom": "Bp International Limited",
   "notifie_le": "2016-04-06",
   "natures_de_controle": [
    "ownership-of-shares-75-to-100-percent"
   ],
   "identification": {
    "forme_juridique": "Limited By Shares",
    "registre": "Companies House",
    "numero_registre": "00542515"
   }
  }
 ],
 "declarations": [],
 "source": "Companies House (api.company-information.service.gov.uk). Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0 (Companies House).",
 "data_freshness": "Companies House temps réel (cache 24 h)"
}

Prix et facturation

Tarif : $0.02. Le montant qui fait foi est celui du devis 402 renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur annule le paiement : un 400, un 404 ou un 503 n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en 503 plutôt que de servir une réponse dégradée.

Appeler la route

# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Ce que cette route ne fait pas

Détenteurs cessés exclus par défaut : ajoutez inclure_cesses=true pour les obtenir avec leur date de cessation. Les personnes physiques ne sont jamais servies : le champ personnes_physiques_omises en donne le nombre, le registre public de Companies House reste consultable à la source.

Routes voisines

/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/dirigeants — $0.01
/v1/entreprise/{siren}/capital — $0.35

Comment on paie

Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.

Un appel, de bout en bout

# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp

Routes utilisées et prix

Route	Prix	Exemple	Ce qu'elle rend
`/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs`	$0.02	exemple gratuit	Personnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true).

Passer à l'action

Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.

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