Identifier les bénéficiaires effectifs d'une société
C'est le sujet où la réponse honnête dépend entièrement du pays, et où beaucoup de services entretiennent le flou. En Europe, l'ouverture des registres de bénéficiaires effectifs a été profondément remise en cause par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Résultat : ce qui est disponible varie d'un État à l'autre, et il faut le dire État par État.
Voir une réponse réelle (gratuit) Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs
Pays par pays, sans arrondir
| Pays | Ce qui est disponible | Ce que Sirenic sert |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Registre PSC ouvert (Companies House), Open Government Licence v3.0 | En direct : personnes et entités détentrices, natures de contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification, déclarations officielles. Mois et année de naissance uniquement, aucune adresse. |
| Lettonie | Registre national ouvert, open data CC0, rafraîchi quotidiennement | 198 476 bénéficiaires enregistrés : nom, nationalité, pays de résidence, date d'enregistrement. Jamais le numéro d'identité personnel letton ; mois et année de naissance seulement lorsqu'ils sont publiés. |
| France | Registre fermé au public depuis la décision de 2022 | Aucun registre. À la place : la détention telle qu'elle ressort des statuts publics déposés, extraite du dernier acte disponible, avec niveau de confiance et référence du document. |
| Belgique | Registre sous habilitation | Aucun. Le registre belge est fermé aux accès non habilités — y compris à nos concurrents, ce qui se vérifie sur leurs propres réponses, où le champ revient vide. |
Pour la France, Sirenic n'expose aucun registre des bénéficiaires effectifs : il n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce que nous servons est la détention telle qu'elle ressort des actes publics déposés (statuts), avec un niveau de confiance et la référence du document. Ce n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et cela ne le remplace pas.
La voie française : les actes, avec ses limites
/v1/entreprise/{siren}/capital lit le dernier acte public déposé et en extrait le montant du capital, la forme, les associés (nom, rôle, année de naissance, pourcentage de détention) et les clauses notables, avec un niveau de confiance et la référence du document source.
Une garde de preuve encadre cette extraction : une clause n'est servie que si son mot-clé figure réellement dans le texte du document. Cette garde n'est pas théorique — elle a été posée après qu'une clause d'agrément inexistante avait été produite sur une société réelle.
Les statuts déposés peuvent être anciens et ne reflètent que ce qui a été publié : une cession de parts non publiée n'y figure pas. Le document est immuable, donc extrait une fois puis mis en cache. À lire comme une pièce datée, jamais comme l'état actuel de l'actionnariat.
Comment nous traitons les personnes physiques
- Jamais de date de naissance complète : année seule, ou mois et année quand la source les publie.
- Jamais d'adresse personnelle, jamais de numéro d'identité national.
- En cas de doute entre personne physique et personne morale : on omet. Un doute tranché au hasard publie une donnée personnelle par erreur.
Comment on paie
Chaque route se paie à l'appel, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis 402 que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.
Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est en préparation et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à contact@sirenic.eu et vous serez prévenu à l'ouverture.
Les réponses payantes sont signées Ed25519 : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans l'OpenAPI et le llms.txt.
Un appel, de bout en bout
# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534
# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcpRoutes utilisées et prix
| Route | Prix | Exemple | Ce qu'elle rend |
|---|---|---|---|
/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs | $0.02 | exemple gratuit | Bénéficiaires effectifs britanniques (PSC, personnes exerçant un contrôle significatif) en direct depuis Companies House, pour l'AML, le KYB et la conformité : PSC personnes physiques et personnes morales avec la nature du contrôle (tranches de détention et de droits de vote), les dates de notification, plus les déclarations officielles PSC. Les PSC cessés sont exclus par défaut (inclure_cesses=true les ajoute avec leur date de cessation). Au-delà de la parité avec le registre français — la France n'expose aucun registre ouvert des bénéficiaires effectifs. Mois et année de naissance seulement, aucune adresse. Open Government Licence v3.0 (Companies House). |
/v1/eu/entreprise/LV/{regnr}/beneficiaires-effectifs | $0.02 | exemple gratuit | Bénéficiaires effectifs lettons (patiesie labuma guvēji) d'après les données ouvertes officielles de l'Uzņēmumu reģistrs (CC0, rafraîchies quotidiennement), pour l'AML, le KYB et les contrôles de détention : les bénéficiaires effectifs enregistrés en Lettonie avec nom, nationalité, pays de résidence et date d'enregistrement — un registre national ouvert des bénéficiaires effectifs, une profondeur que la France n'expose pas. Minimisation RGPD : jamais le numéro d'identité personnel letton, mois et année de naissance uniquement lorsqu'ils sont publiés. Numéro d'immatriculation à 11 chiffres. |
/v1/entreprise/{siren}/capital | $0.35 | exemple gratuit | Détention et structure du capital d'une entreprise française d'après le registre officiel de l'INPI : extraction par IA des derniers statuts PUBLICS déposés à l'INPI — montant du capital social, forme juridique, associés (nom, rôle, ANNÉE de naissance, % de détention), clauses notables, avec un niveau de confiance et la référence du document source. Une due diligence fondée sur des actes publics déposés — ce n'est PAS un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ni une identification de bénéficiaire effectif. Document immuable : extrait une fois, mis en cache. |
La détention servie pour la France n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et ne le remplace pas : le registre français n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce qui est servi vient des actes publics déposés.
Questions fréquentes
Pourquoi ne pas ouvrir un registre français comme d'autres le font ?
Parce qu'il n'est plus public. Le servir supposerait une habilitation que nous n'avons pas, ou une source dont la licéité serait douteuse. Nous préférons une absence dite qu'un champ rempli sans base.
Les détenteurs britanniques cessés sont-ils inclus ?
Non par défaut. Ajoutez inclure_cesses=true pour les obtenir, avec leur date de cessation — utile pour reconstituer une chaîne de détention passée.
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Aucun compte à créer, aucune clé à demander : la première étape est gratuite et vous montre exactement ce que vous achèteriez.
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Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct. · OpenAPI · llms.txt · Catalogue complet des routes et prix