# Détecter une procédure collective

Deux questions très différentes se cachent derrière « détecter une procédure collective ». La première est « cette société-là est-elle en procédure ? » et se pose par SIREN. La seconde est « quelles sociétés sont entrées en procédure cette semaine dans mon département ? » et se pose par critères. Les deux ont leur route, et confondre les deux fait payer cher pour un mauvais résultat.

## Par société : la route d'alertes

`/v1/entreprise/{siren}/alertes` rend les annonces du registre officiel des annonces légales concernant une société : procédures collectives et décisions de justice associées, radiations, cessions, regroupées et les plus récentes d'abord. C'est le contrôle à passer avant de contracter, et celui à rejouer avant d'accorder un délai de paiement.

## Par critères : la recherche d'annonces

`/v1/bodacc/recherche` cherche **par critères et non par société** : on choisit une famille d'annonces (procédures collectives, radiations, cessions, immatriculations, dépôts de comptes, conciliation…), une fenêtre de dates, et éventuellement un département. Jusqu'à 100 annonces, les plus récentes d'abord, chacune avec son SIREN, son tribunal, sa commune et le jugement structuré.

> ⚠️ Les **entrepreneurs individuels sont exclus** des résultats — leur nom est une donnée personnelle — et leur nombre est **compté** dans la réponse. Vous savez donc combien d'annonces ont été retirées, ce qui évite de lire un résultat partiel comme un résultat complet.

## Hors de France

Trois registres d'insolvabilité sont interrogeables directement, avec leur identifiant national :

| Pays | Registre | Volume mesuré |
| --- | --- | --- |
| Tchéquie | ISIR | 38 337 affaires |
| Lettonie | Uzņēmumu reģistrs | 17 973 procédures |
| Royaume-Uni | Companies House | en direct, par numéro de société |

## Le réflexe qui manque le plus souvent

Une procédure collective n'annule pas les bons comptes de l'année précédente : elle les rend caducs. C'est pourquoi le score de défaillance porte une **bascule dure** sur ces annonces, et pourquoi une analyse financière servie sans contrôle du registre des annonces légales est structurellement optimiste. Si vous n'appelez qu'une seule route de cette page, appelez celle des alertes.

> Mesure interne d'un échantillon de calibration : 8 procédures sur 8 étaient signalées en temps réel par nos alertes, contre 0 sur 8 par le scoring financier d'un service concurrent — parce qu'un scoring recalculé par lots ne voit pas encore l'annonce du jour.

## Comment on paie

Chaque route se paie **à l'appel**, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis `402` que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est **en préparation** et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à [contact@sirenic.eu](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont **signées Ed25519** : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans [l'OpenAPI](https://api.sirenic.eu/openapi.json) et le [llms.txt](https://api.sirenic.eu/llms.txt).

**Un appel, de bout en bout**

```
# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
```

## Routes utilisées et prix

| Route | Prix | Ce qu'elle rend |
| --- | --- | --- |
| `/v1/entreprise/{siren}/alertes` | $0.01 | Legal alerts for a French company from BODACC, the official French gazette of legal notices: insolvency proceedings (procedures collectives) and related court filings, deregistrations and business sales, grouped and most recent first. Check whether a French company is subject to collective proceedings before you contract — a due diligence, KYB and compliance signal for supplier onboarding and risk monitoring, drawn from official registry data. |
| `/v1/bodacc/recherche` | $0.03 | Search French BODACC legal announcements by CRITERIA, not by company: pick a family (insolvency proceedings, deregistrations, sales, incorporations, accounts filings, conciliation...), a date window and optionally a department. Answers questions like: which companies entered insolvency proceedings in department 59 this week? Up to 100 announcements, newest first, each with its SIREN, court, town and structured judgment. Sole traders are excluded (their name is personal data) and counted. |
| `/v1/eu/entreprise/CZ/{ico}/insolvabilite` | $0.02 | Czech company insolvency from ISIR, the official insolvency register of Czechia, since 2008. Query: /v1/eu/entreprise/CZ/45274649/insolvabilite (8-digit IČO). Every proceeding — bankruptcy (konkurs), reorganisation (reorganizace): case number, court, status, dates, its 100 most recent events with document links. Publication is compulsory by law: no proceeding is an explicit positive answer. LEGAL PERSONS ONLY: a natural person's IČO (sole trader — most Czech IČOs) is refused, never cleared. |
| `/v1/eu/entreprise/LV/{regnr}/insolvabilite` | $0.02 | Latvian company insolvency record from the official Uzņēmumu reģistrs open data (CC0, daily photo since 2008), built for credit risk and compliance screening: insolvency and legal protection proceedings in Latvia with start/end dates, resolution, court and case number. A registered company with NO proceeding returns an explicit positive answer (200, aucune_procedure: true) — the register is authoritative. 11-digit registration number. |
| `/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/insolvabilite` | $0.02 | UK company insolvency record for credit risk and compliance screening, live from Companies House by company number: liquidation (compulsory or voluntary), administration, receivership and other cases with their dates and insolvency practitioners (name and role only, no addresses). A company with NO recorded case returns an explicit positive answer (200, aucune_procedure) — the register is authoritative, an empty record is a fact. Open Government Licence v3.0 (Companies House). |

## Questions fréquentes

### Quel délai entre le jugement et l'alerte ?

Celui de la publication officielle, plus notre ingestion, qui tourne quotidiennement. La date du dernier chargement réussi du registre est indiquée en pied de page de cette page.

### Puis-je recevoir ces annonces automatiquement ?

Oui, c'est exactement l'objet de la veille : chaque cible est contrôlée chaque jour et l'alerte part en webhook signé ou en résumé par e-mail.

## Passer à l'action

- [Voir une réponse réelle (gratuit)](https://api.sirenic.eu/exemples/entreprise-siren-alertes.json)
- [Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/alertes](https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/alertes)
- [Lire la référence de la route](https://api.sirenic.eu/api)
- [Être prévenu des packs en euros](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros)

## À lire ensuite

- [Surveiller un portefeuille de clients ou de fournisseurs](https://api.sirenic.eu/cas-usage/surveiller-portefeuille-clients-alertes-quotidiennes)
- [Évaluer le risque de défaillance d'un client](https://api.sirenic.eu/cas-usage/evaluer-risque-defaillance-client-bareme-rendu)

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Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct.

Catalogue complet : https://api.sirenic.eu/