# Identifier qui contrôle une société, sans nommer une personne physique

C'est le sujet où la réponse honnête dépend entièrement du pays, et où beaucoup de services entretiennent le flou. En Europe, l'ouverture des registres de bénéficiaires effectifs a été fermée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2022, puis, le 3 septembre 2026 (C-798/24), la Cour a jugé que même des données d'actionnaires mises en ligne sans condition d'accès sont contraires au RGPD. Depuis le 19 septembre 2026, Sirenic ne nomme donc plus aucune personne physique détentrice ou contrôlante : les personnes morales sont nommées, les personnes physiques comptées. Ce qui reste disponible varie d'un État à l'autre, et il faut le dire État par État.

## Pays par pays, sans arrondir

| Pays | Ce qui est disponible | Ce que Sirenic sert |
| --- | --- | --- |
| **Royaume-Uni** | Registre PSC ouvert (Companies House), Open Government Licence v3.0 | En direct : les **personnes morales** détentrices ou votantes, natures de contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification, déclarations officielles. Les personnes physiques sont comptées (`personnes_physiques_omises`), jamais nommées, depuis le 19 septembre 2026. |
| **Lettonie** | Registre national ouvert, open data CC0 — l'accès sans condition est celui que la Cour a jugé le 3 septembre 2026 | Plus rien depuis le 19 septembre 2026 : la route a été fermée et le stock purgé. Restent les dirigeants, les associés **personnes morales** (les personnes physiques comptées), l'insolvabilité, les événements et les comptes. |
| **France** | Registre **fermé au public** depuis la décision de 2022 | Aucun registre. À la place : la détention telle qu'elle ressort des **statuts publics déposés**, extraite du dernier acte disponible — associés personnes morales nommés, personnes physiques comptées avec leur quote-part —, avec niveau de confiance et référence du document. |
| **Belgique** | Registre **sous habilitation** | Aucun. Le registre belge est fermé aux accès non habilités — y compris à nos concurrents, ce qui se vérifie sur leurs propres réponses, où le champ revient vide. |

> ⚠️ Pour la **France**, Sirenic n'expose **aucun registre des bénéficiaires effectifs** : il n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce que nous servons est la détention telle qu'elle ressort des **actes publics déposés** (statuts), avec un niveau de confiance et la référence du document. Ce n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et cela ne le remplace pas.

## La voie française : les actes, avec ses limites

`/v1/entreprise/{siren}/capital` lit le **dernier acte public déposé** et en extrait le montant du capital, la forme, les associés — personnes morales nommées avec rôle et pourcentage, personnes physiques comptées avec leur pourcentage (`associes_personnes_physiques`, `detenu_par_personnes_physiques_pct`) — et les clauses notables, avec un niveau de confiance et la référence du document source.

Une garde de preuve encadre cette extraction : une clause n'est servie que si son mot-clé figure réellement dans le texte du document. Cette garde n'est pas théorique — elle a été posée après qu'une clause d'agrément inexistante avait été produite sur une société réelle.

> ⚠️ Les statuts déposés peuvent être **anciens** et ne reflètent que ce qui a été publié : une cession de parts non publiée n'y figure pas. Le document est immuable, donc extrait une fois puis mis en cache. À lire comme une pièce datée, jamais comme l'état actuel de l'actionnariat.

## Comment nous traitons les personnes physiques

- Aucune personne physique détentrice ou contrôlante n'est nommée depuis le 19 septembre 2026 : elle est **comptée**, et la réponse le dit.
- Pour les dirigeants, que le droit des sociétés rend publics : jamais de date de naissance complète, **année seule**, ou mois et année quand la source les publie.
- Jamais d'adresse personnelle, jamais de numéro d'identité national.
- En cas de doute entre personne physique et personne morale : **on omet**. Un doute tranché au hasard publie une donnée personnelle par erreur.

## Comment on paie

Chaque route se paie **à l'appel**, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis `402` que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est **en préparation** et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à [contact@sirenic.eu](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont **signées Ed25519** : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans [l'OpenAPI](https://api.sirenic.eu/openapi.json) et le [llms.txt](https://api.sirenic.eu/llms.txt).

**Un appel, de bout en bout**

```
# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
```

## Routes utilisées et prix

| Route | Prix | Exemple | Ce qu'elle rend |
| --- | --- | --- | --- |
| `/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs` | $0.02 | [exemple gratuit](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-GB-company_number-beneficiaires-effectifs.json) | Personnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true). |
| `/v1/eu/entreprise/LV/{regnr}/associes` | $0.02 | [exemple gratuit](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-LV-regnr-associes.json) | Associés et actionnaires d'une société lettone d'après les données ouvertes officielles de l'Uzņēmumu reģistrs (CC0, quotidien) : associés de SIA (parts) et actionnaires nominatifs d'AS avec nombre de titres, valeur nominale et devise telles que publiées (LVL avant 2014), votes, part du capital nominal et date de détention. Personnes morales nommées avec leur numéro ; personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD) ; actions dématérialisées : dépositaire seul. 11 chiffres. |
| `/v1/entreprise/{siren}/capital` | $0.35 | [exemple gratuit](https://api.sirenic.eu/exemples/entreprise-siren-capital.json) | Détention et capital d'une entreprise française d'après le registre officiel de l'INPI : extraction par IA des derniers statuts PUBLICS déposés — capital, forme, associés (personnes MORALES nommées avec rôle et % ; personnes physiques COMPTÉES avec leur %, jamais nommées — RGPD, depuis le 19/09/2026), clauses notables, confiance, document source. Actes publics déposés : PAS un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ni une identification LCB-FT. Extrait une fois, mis en cache. |

> ⚠️ La détention servie pour la France n'est pas un registre des bénéficiaires effectifs et ne le remplace pas : le registre français n'est plus ouvert au public depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022. Ce qui est servi vient des actes publics déposés.

## Questions fréquentes

### Pourquoi ne pas ouvrir un registre français comme d'autres le font ?

Parce qu'il n'est plus public. Le servir supposerait une habilitation que nous n'avons pas, ou une source dont la licéité serait douteuse. Nous préférons une absence dite qu'un champ rempli sans base.

### Les détenteurs britanniques cessés sont-ils inclus ?

Non par défaut. Ajoutez inclure_cesses=true pour obtenir les personnes morales cessées, avec leur date de cessation — utile pour reconstituer une chaîne de détention passée. Les personnes physiques cessées sont comptées, comme les actives.

## Passer à l'action

- [Voir une réponse réelle (gratuit)](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-GB-company_number-beneficiaires-effectifs.json)
- [Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs](https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs)
- [Lire la référence de la route](https://api.sirenic.eu/api)
- [Être prévenu des packs en euros](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros)

## À lire ensuite

- [Automatiser la vérification d'entreprise (KYB)](https://api.sirenic.eu/cas-usage/kyb-verification-entreprise-automatisee-avec-provenance)
- [Interroger les registres d'entreprises européens](https://api.sirenic.eu/cas-usage/donnees-entreprises-europeennes-treize-registres-officiels)


Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct.

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