# Personnes morales exerçant un contrôle sur une société britannique Le registre PSC britannique est public, et Sirenic en sert la part qui décrit des personnes morales : la société mère qui détient ou vote, avec son identification au registre et les tranches publiées. Les personnes physiques qui exercent un contrôle sont comptées, jamais nommées depuis le 19 septembre 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 3 septembre 2026 (C-798/24), que des données d'actionnaires mises en ligne sans condition d'accès sont contraires au RGPD. Les déclarations officielles — y compris « aucun détenteur identifiable » — restent servies, ce qui est en soi une information. ## Ce que la route rend Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) : **Personnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true).** ## Identifiant attendu Numéro de société britannique. > ⚠️ Un identifiant au mauvais format dans le **chemin** rend `400` et **n'est pas facturé** — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de **recherche**, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie. ## Extrait d'une réponse réellement payée Photo datée du 29/07/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi **gratuitement** par [la surface d'exemples](https://api.sirenic.eu/exemples/), et le schéma par l'OpenAPI. ``` { "pays": "GB", "company_number": "00446915", "nombre_actifs": 1, "nombre_cesses": 0, "exemption_possible": false, "personnes_physiques_omises": { "actifs": 0, "cesses": 0 }, "autres_types_omis": { "actifs": 0, "cesses": 0 }, "beneficiaires": [ { "type": "entite", "nom": "Bp International Limited", "notifie_le": "2016-04-06", "natures_de_controle": [ "ownership-of-shares-75-to-100-percent" ], "identification": { "forme_juridique": "Limited By Shares", "registre": "Companies House", "numero_registre": "00542515" } } ], "declarations": [], "source": "Companies House (api.company-information.service.gov.uk). Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0 (Companies House).", "data_freshness": "Companies House temps réel (cache 24 h)" } ``` ## Prix et facturation Tarif : **$0.02**. Le montant qui fait foi est celui du devis `402` renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page. Une réponse d'erreur **annule le paiement** : un `400`, un `404` ou un `503` n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en `503` plutôt que de servir une réponse dégradée. ## Appeler la route ``` # 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant curl -i https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs # 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs # 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp ``` ## Ce que cette route ne fait pas Détenteurs **cessés exclus par défaut** : ajoutez `inclure_cesses=true` pour les obtenir avec leur date de cessation. Les personnes physiques ne sont jamais servies : le champ `personnes_physiques_omises` en donne le nombre, le registre public de Companies House reste consultable à la source. ## Routes voisines - `/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/dirigeants` — $0.01 - `/v1/entreprise/{siren}/capital` — $0.35 ## Comment on paie Chaque route se paie **à l'appel**, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis `402` que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé. Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est **en préparation** et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à [contact@sirenic.eu](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) et vous serez prévenu à l'ouverture. Les réponses payantes sont **signées Ed25519** : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans [l'OpenAPI](https://api.sirenic.eu/openapi.json) et le [llms.txt](https://api.sirenic.eu/llms.txt). **Un appel, de bout en bout** ``` # Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534 # Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp ``` ## Routes utilisées et prix | Route | Prix | Exemple | Ce qu'elle rend | | --- | --- | --- | --- | | `/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs` | $0.02 | [exemple gratuit](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-GB-company_number-beneficiaires-effectifs.json) | Personnes exerçant un contrôle significatif (registre PSC) d'une société britannique, en direct depuis Companies House, pour le KYB et les groupes : détenteurs PERSONNES MORALES seulement, avec la nature du contrôle (tranches de détention et de vote), dates de notification et identification au registre, plus les déclarations officielles PSC. Personnes physiques COMPTÉES, jamais nommées (RGPD, CJUE C-798/24, depuis le 19/09/2026). PSC cessés exclus par défaut (inclure_cesses=true). | ## Passer à l'action - [Voir une réponse réelle (gratuit)](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-GB-company_number-beneficiaires-effectifs.json) - [Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs](https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/GB/{company_number}/beneficiaires-effectifs) - [Être prévenu des packs en euros](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) ## À lire ensuite - [Identifier qui contrôle une société, sans nommer une personne physique](https://api.sirenic.eu/cas-usage/beneficiaires-effectifs-ce-qu-api-peut-encore-servir-2026) Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct. --- [Accueil](https://api.sirenic.eu/) · [Offres](https://api.sirenic.eu/offres) · [Articles](https://api.sirenic.eu/articles) · [Routes](https://api.sirenic.eu/api) · [Mentions légales](https://api.sirenic.eu/mentions-legales) · [Confidentialité](https://api.sirenic.eu/confidentialite)