# Rechercher des annonces légales par critères

L'inverse de la route d'alertes : ici on ne connaît pas encore la société. « Quelles entreprises sont entrées en procédure cette semaine dans le département 59 ? » est exactement la question que cette route sait traiter, et qu'aucune recherche par SIREN ne peut traiter.

## Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, telle que les agents la lisent (en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

**Search French BODACC legal announcements by CRITERIA, not by company: pick a family (insolvency proceedings, deregistrations, sales, incorporations, accounts filings, conciliation...), a date window and optionally a department. Answers questions like: which companies entered insolvency proceedings in department 59 this week? Up to 100 announcements, newest first, each with its SIREN, court, town and structured judgment. Sole traders are excluded (their name is personal data) and counted.**

## Identifiant attendu

Aucun identifiant : une famille d'annonces, une fenêtre de dates, et éventuellement un département.

> ⚠️ Un identifiant au mauvais format rend `400` et **n'est pas facturé** — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères.

## Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 11/08/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi **gratuitement** par [la surface d'exemples](https://api.sirenic.eu/exemples/), et le schéma par l'OpenAPI.

```
{
 "criteres": {
  "famille": "collective",
  "depuis": "2026-08-04",
  "departement": "59"
 },
 "annonces": [
  {
   "id": "A202601513770",
   "date_parution": "2026-08-11",
   "famille": "Procédures collectives",
   "type_avis": "Avis initial",
   "tribunal": "Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille",
   "ville": "Tourcoing, Lille Cedex",
   "code_postal": "59200, 59009",
   "departement": "59",
   "departement_nom": "Nord",
   "siren": null,
   "jugement": {
    "nature": "Autre jugement et ordonnance",
    "date": "2026-07-09",
    "famille": "Extrait de jugement"
   },
   "url_bodacc": "https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202601513770"
  },
  {
   "id": "A202601503905",
   "date_parution": "2026-08-09",
   "famille": "Procédures collectives",
   "type_avis": "Avis initial",
   "tribunal": "Greffe du Tribunal de Commerce de Douai",
   "ville": "Hornaing",
   "code_postal": "59171",
   "departement": "59",
   "departement_nom": "Nord",
   "siren": "907941801",
   "jugement": {
    "nature": "Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire",
    "date": "2026-08-04",
    "famille": "Jugement d'ouverture"
   },
   "url_bodacc": "https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202601503905"
  }
 ],
 "total_servi": 56,
 "exclues_personnes_physiques": 8,
 "exclues_type_indetermine": 0,
 "tronque": false,
 "limite": 100,
 "consulte_le": "2026-08-11T22:19:24.289Z",
 "source": "BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), DILA — via l'API Opendatasoft officielle, Licence Ouverte 2.0"
}
```

## Prix et facturation

Tarif : **$0.03**. Le montant qui fait foi est celui du devis `402` renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur **annule le paiement** : un `400`, un `404` ou un `503` n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en `503` plutôt que de servir une réponse dégradée.

## Appeler la route

```
# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/bodacc/recherche

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/bodacc/recherche

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
```

## Ce que cette route ne fait pas

Les **entrepreneurs individuels sont exclus** — leur nom est une donnée personnelle — et leur nombre est **compté** dans la réponse, pour que vous sachiez combien d'annonces ont été retirées.

## Routes voisines

- `/v1/entreprise/{siren}/alertes` — $0.01
- `/v1/surveillance/creer` — $0.05 (30 j) · $0.135 (90 j) · $0.50 (365 j) / entité

## Comment on paie

Chaque route se paie **à l'appel**, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis `402` que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est **en préparation** et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à [contact@sirenic.eu](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont **signées Ed25519** : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans [l'OpenAPI](https://api.sirenic.eu/openapi.json) et le [llms.txt](https://api.sirenic.eu/llms.txt).

**Un appel, de bout en bout**

```
# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
```

## Routes utilisées et prix

| Route | Prix | Ce qu'elle rend |
| --- | --- | --- |
| `/v1/bodacc/recherche` | $0.03 | Search French BODACC legal announcements by CRITERIA, not by company: pick a family (insolvency proceedings, deregistrations, sales, incorporations, accounts filings, conciliation...), a date window and optionally a department. Answers questions like: which companies entered insolvency proceedings in department 59 this week? Up to 100 announcements, newest first, each with its SIREN, court, town and structured judgment. Sole traders are excluded (their name is personal data) and counted. |

## Passer à l'action

- [Voir une réponse réelle (gratuit)](https://api.sirenic.eu/exemples/bodacc-recherche.json)
- [Obtenir le devis de /v1/bodacc/recherche](https://api.sirenic.eu/v1/bodacc/recherche)
- [Être prévenu des packs en euros](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros)

## À lire ensuite

- [Détecter une procédure collective](https://api.sirenic.eu/cas-usage/detecter-procedure-collective-france-europe)

---

Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct.

Catalogue complet : https://api.sirenic.eu/