# Insolvabilité d'une société roumaine Le registre roumain porte lui-même les procédures : faillite, insolvabilité au sens des lois 85/2014 et 85/2006, réorganisation judiciaire, redressement, liquidation, dissolution. Cette route sert ces mentions avec leur libellé publié et leur famille, les liquidateurs et administrateurs judiciaires publiés, et mesure l'absence sur la photo complète. ## Ce que la route rend Description publiée au catalogue, traduite ici en français (les agents la lisent en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) : **Insolvabilité d'une société roumaine d'après le registre ONRC (data.gov.ro, CC BY 4.0, photo mensuelle) : les codes de statut des familles faillite, insolvabilité (lois 85/2014 et 85/2006, réorganisation judiciaire, redressement), liquidation et dissolution avec leurs libellés roumains, plus les praticiens mandatés publiés pour la société (liquidateur judiciaire, administrateur judiciaire, administrateur spécial, liquidateur). aucune_procedure mesuré sur la photo nationale complète. Requête : /v1/eu/entreprise/RO/29023037/insolvabilite.** ## Identifiant attendu CUI (code fiscal), préfixe RO accepté. > ⚠️ Un identifiant au mauvais format dans le **chemin** rend `400` et **n'est pas facturé** — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères. Un paramètre de **recherche**, lui, est nettoyé : les caractères non pris en charge sont retirés et la requête utile est servie. ## Extrait d'une réponse réellement payée Photo datée du 02/09/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi **gratuitement** par [la surface d'exemples](https://api.sirenic.eu/exemples/), et le schéma par l'OpenAPI. ``` { "pays": "RO", "id_national": "29023037", "denomination": "ALPIN IMPACT TELECOM SRL", "statut_registre": { "unifie": "autre", "detail": "faillite" }, "statuts_procedure": [ { "code": 1070, "libelle_ro": "faliment", "famille": "faillite", "fr": "faillite" }, { "code": 1139, "libelle_ro": "este sub incidența Legii nr. 85/2014", "famille": "insolvabilite", "fr": "procédure d'insolvabilité (insolvență, reorganizare judiciară, redresare)" } ], "procedure_au_registre": true, "mandataires": [ { "nom": "A.R.T. INSOLV SPRL", "nature": "entite", "role": { "registre": "lichidator judiciar", "famille": "liquidateur_judiciaire", "fr": "liquidateur judiciaire" }, "cod_inmatriculare": "J40/10208/2011" } ], "nombre_mandataires": 1, "aucune_procedure": false, "autres_statuts": [ { "code": 2069, "libelle_ro": "sediu expirat", "famille": "alerte_administrative", "fr": "alerte administrative (siège, mandats, dépôts, capital, procédure devant le tribunal)" } ], "photo": { "registre": "2026-09-02", "representants": "2026-09-02" } } ``` ## Prix et facturation Tarif : **$0.02**. Le montant qui fait foi est celui du devis `402` renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page. Une réponse d'erreur **annule le paiement** : un `400`, un `404` ou un `503` n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en `503` plutôt que de servir une réponse dégradée. ## Appeler la route ``` # 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant curl -i https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/RO/{cui}/insolvabilite # 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/RO/{cui}/insolvabilite # 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp ``` ## Ce que cette route ne fait pas **aucune_procedure** est mesuré sur la photo mensuelle complète ; les statuts ne sont pas datés et les décisions ne sont pas publiées : une procédure clôturée peut rester inscrite. ## Routes voisines - `/v1/eu/entreprise/RO/{cui}` — $0.01 - `/v1/eu/entreprise/LT/{kodas}/insolvabilite` — $0.02 - `/v1/eu/entreprise/HR/{oib}/insolvabilite` — $0.02 ## Comment on paie Chaque route se paie **à l'appel**, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis `402` que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé. Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est **en préparation** et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à [contact@sirenic.eu](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) et vous serez prévenu à l'ouverture. Les réponses payantes sont **signées Ed25519** : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans [l'OpenAPI](https://api.sirenic.eu/openapi.json) et le [llms.txt](https://api.sirenic.eu/llms.txt). **Un appel, de bout en bout** ``` # Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534 # Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp ``` ## Routes utilisées et prix | Route | Prix | Exemple | Ce qu'elle rend | | --- | --- | --- | --- | | `/v1/eu/entreprise/RO/{cui}/insolvabilite` | $0.02 | [exemple gratuit](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-RO-cui-insolvabilite.json) | Insolvabilité d'une société roumaine d'après le registre ONRC (data.gov.ro, CC BY 4.0, photo mensuelle) : les codes de statut des familles faillite, insolvabilité (lois 85/2014 et 85/2006, réorganisation judiciaire, redressement), liquidation et dissolution avec leurs libellés roumains, plus les praticiens mandatés publiés pour la société (liquidateur judiciaire, administrateur judiciaire, administrateur spécial, liquidateur). aucune_procedure mesuré sur la photo nationale complète. Requête : /v1/eu/entreprise/RO/29023037/insolvabilite. | ## Passer à l'action - [Voir une réponse réelle (gratuit)](https://api.sirenic.eu/exemples/eu-entreprise-RO-cui-insolvabilite.json) - [Obtenir le devis de /v1/eu/entreprise/RO/{cui}/insolvabilite](https://api.sirenic.eu/v1/eu/entreprise/RO/{cui}/insolvabilite) - [Être prévenu des packs en euros](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) ## À lire ensuite - [Détecter une procédure collective](https://api.sirenic.eu/cas-usage/detecter-procedure-collective-france-europe) Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct. --- [Accueil](https://api.sirenic.eu/) · [Offres](https://api.sirenic.eu/offres) · [Articles](https://api.sirenic.eu/articles) · [Routes](https://api.sirenic.eu/api) · [Mentions légales](https://api.sirenic.eu/mentions-legales) · [Confidentialité](https://api.sirenic.eu/confidentialite)