# Agréments réglementaires d'une entreprise

L'angle qu'un contrôle national rate : le passeportage. Un prestataire agréé dans un autre État membre peut exercer en France sans agrément français, et une vérification limitée aux registres français le classerait à tort comme non autorisé. La réponse rend les deux.

## Ce que la route rend

Description publiée au catalogue, telle que les agents la lisent (en anglais, comme toutes nos surfaces de découverte) :

**Regulatory authorisation and licences held by a French company, by SIREN: payment institution, e-money institution, account-information provider, payment agent or exempt entity from the EBA PSD2 register (daily), insurance undertaking from EIOPA, telecom operator (electronic-communications operator, ARCEP). Returns authorisation dates, licensed PSD2 services, EEA passporting and withdrawals — a compliance check across three official registers. Not authorised is a paid answer too (200).**

## Identifiant attendu

SIREN à 9 chiffres.

> ⚠️ Un identifiant au mauvais format rend `400` et **n'est pas facturé** — mais il vous fait perdre un aller-retour. C'est la première cause d'appel raté sur les routes étrangères.

## Extrait d'une réponse réellement payée

Photo datée du 29/07/2026, tronquée à un élément par tableau. Ce n'est pas une donnée en direct. L'extrait complet est servi **gratuitement** par [la surface d'exemples](https://api.sirenic.eu/exemples/), et le schéma par l'OpenAPI.

```
{
 "siren": "953990934",
 "denomination": "CIRCLE INTERNET FINANCIAL EUROPE SAS",
 "resume": {
  "est_agree": true,
  "regime": "agrement",
  "domaines": [
   "monnaie_electronique"
  ],
  "nombre_agrements": 1
 },
 "agrements": [
  {
   "domaine": "monnaie_electronique",
   "statut": "actif",
   "type_entite": "établissement de monnaie électronique",
   "autorite": "ACPR",
   "date_agrement": "2024-07-01",
   "date_retrait": null,
   "services": [
    {
     "code": "ES_010",
     "libelle": "Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique"
    }
   ],
   "passeportage": [
    "AT"
   ]
  }
 ],
 "source": "EBA (Payment Institutions Register), EIOPA (Register of Insurance Undertakings), ARCEP (opérateurs déclarés) — reproduction autorisée avec mention de la source.",
 "disclaimer": "Registres publics reproduits tels que publiés. Le registre EBA n'a pas de valeur juridique : l'absence d'inscription ne prouve pas l'absence d'agrément, et l'inscription ne confère aucun droit — vérifiez auprès de l'autorité compétente. Ces données sont disponibles gratuitement auprès de l'EBA, de l'EIOPA et de l'ARCEP.",
 "data_freshness": "eiopa-assureurs 2026-07-28, eba-pir 2026-07-28, arcep-operateurs 2026-07-28"
}
```

## Prix et facturation

Tarif : **$0.02**. Le montant qui fait foi est celui du devis `402` renvoyé par la route elle-même — pas ce texte, qui est dérivé de la même grille mais reste une page.

Une réponse d'erreur **annule le paiement** : un `400`, un `404` ou un `503` n'est jamais facturé. Une panne d'une source amont ferme la route en `503` plutôt que de servir une réponse dégradée.

## Appeler la route

```
# 1. Le devis, sans rien payer : la route répond 402 avec son montant
curl -i https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements

# 2. L'appel réglé — le client x402 paie le devis et rejoue la requête
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements

# 3. Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor / un agent
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
```

## Ce que cette route ne fait pas

« Non agréé » est une réponse pleine, servie en `200` et donc facturée. C'est voulu : savoir qu'une société **n'est pas** agréée est précisément l'information qui déclenche une décision, et un `404` se confondrait avec une panne.

## Routes voisines

- `/v1/eu/agrements` — $0.01
- `/v1/regulateurs/fr/alertes` — $0.01

## Comment on paie

Chaque route se paie **à l'appel**, en USDC ou EURC sur le réseau Base, par le protocole x402 : pas de compte à créer, pas de clé d'API, pas d'abonnement. Le premier appel renvoie un devis `402` que votre client règle, puis rejoue l'appel. Un appel en erreur n'est jamais facturé.

Vous préférez une facture en euros et des crédits prépayés ? C'est **en préparation** et nous n'annonçons pas de date tant que ce n'est pas ouvert. Écrivez à [contact@sirenic.eu](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros) et vous serez prévenu à l'ouverture.

Les réponses payantes sont **signées Ed25519** : vous pouvez prouver plus tard ce qui vous a été servi, et à quelle date. Le catalogue entier est lisible gratuitement dans [l'OpenAPI](https://api.sirenic.eu/openapi.json) et le [llms.txt](https://api.sirenic.eu/llms.txt).

**Un appel, de bout en bout**

```
# Client x402 (npm) — le devis 402 est réglé et l'appel rejoué automatiquement
npx x402-fetch https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534

# Ou en MCP, dans Claude Code / Cursor
claude mcp add --transport http sirenic https://api.sirenic.eu/mcp
```

## Routes utilisées et prix

| Route | Prix | Ce qu'elle rend |
| --- | --- | --- |
| `/v1/entreprise/{siren}/agrements` | $0.02 | Regulatory authorisation and licences held by a French company, by SIREN: payment institution, e-money institution, account-information provider, payment agent or exempt entity from the EBA PSD2 register (daily), insurance undertaking from EIOPA, telecom operator (electronic-communications operator, ARCEP). Returns authorisation dates, licensed PSD2 services, EEA passporting and withdrawals — a compliance check across three official registers. Not authorised is a paid answer too (200). |

## Passer à l'action

- [Voir une réponse réelle (gratuit)](https://api.sirenic.eu/exemples/entreprise-siren-agrements.json)
- [Obtenir le devis de /v1/entreprise/{siren}/agrements](https://api.sirenic.eu/v1/entreprise/552032534/agrements)
- [Être prévenu des packs en euros](mailto:contact@sirenic.eu?subject=Packs%20en%20euros)

## À lire ensuite

- [Vérifier l'agrément d'un prestataire](https://api.sirenic.eu/cas-usage/verifier-agrement-prestataire-financier)

---

Les volumes cités sur cette page ont été mesurés en base le 19/08/2026. Ce sont des photos datées, pas des compteurs en direct.

Catalogue complet : https://api.sirenic.eu/